1986027524

1986027524 1 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, # 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Art. 1 1986027524 1 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, # 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat Ouvrir la source officielle

1 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, # 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Source: Communauté française

Publication: 15 août 1986

Numéro: 1986027524

page: 11325

Dossier numéro: 1986-07-01/

1986027524 1 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'application des peines disciplinaires prévues par l'article 78, # 5, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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