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1986027473 BE

1986027473 20 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant règlement d'ordre intérieur de la Chambre départementale de recours

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant règlement d'ordre intérieur de la Chambre départementale de recours

Source: Communauté française

Publication: 15 août 1986

Numéro: 1986027473

page: 11323

Dossier numéro: 1986-06-20/

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