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1986027368 BE

1986027368 5 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027368 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du titre Ier : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 17 juin 1986

Numéro: 1986027368

page: 8958

Dossier numéro: 1986-06-05/

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