1986027342
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1986027342 7 AOUT 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de crédits de l'article 36.62 de la section 62, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 aux articles 32.02 et 32.03
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027342 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027342 7 AOUT 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de crédits de l'article 36.62 de la section 62, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 aux articles 32.02 et 32.03
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7 AOUT 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de crédits de l'article 36.62 de la section 62, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 aux articles 32.02 et 32.03
Source: Communauté française
Publication: 11 juin 1986
Numéro: 1986027342
page: 8610
Dossier numéro: 1984-08-07/