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1986027331 BE

1986027331 15 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant la capacité d'institutions pour handicapés, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027331 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027331 15 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant la capacité d'institutions pour handicapés, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986 Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1986. - ARRETE de l'Exécutif fixant la capacité d'institutions pour handicapés, du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986

Source: Communauté française

Publication: 13 juin 1986

Numéro: 1986027331

page: 8792

Dossier numéro: 1986-04-15/

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