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1986027323 BE

1986027323 21 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027323 21 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984 Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre Ier du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1984

Source: Communauté française

Publication: 11 juin 1986

Numéro: 1986027323

page: 8611

Dossier numéro: 1984-12-21/

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