Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986027310 BE

1986027310 10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'index des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027310 10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'index des prix Ouvrir la source officielle

10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'index des prix

Source: Communauté française

Publication: 24 mai 1986

Numéro: 1986027310

page: 7550

Dossier numéro: 1984-05-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →