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1986027309 BE

1986027309 7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027309 7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.01.11 de la section 31 du titre Ier du budget de la Communauté française de 1984. Provision en vue de couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix

Source: Communauté française

Publication: 16 mai 1986

Numéro: 1986027309

page: 7098

Dossier numéro: 1984-11-07/

Erratum : Publication du 5 juillet 1986, page 9754

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