1986027239
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1986027239 11 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1985 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027239 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027239 11 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1985 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
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11 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant pour l'année 1985 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des Communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
Source: Région Wallonne
Publication: 15 avril 1986
Numéro: 1986027239
page: 4917
Dossier numéro: 1985-04-11/