1986027210
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1986027210 7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027210 7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance
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7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance
Source: Communauté française
Publication: 22 avril 1986
Numéro: 1986027210
page: 5511
Dossier numéro: 1985-11-07/
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