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1986027200 BE

1986027200 11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 160 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027200 11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 160 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 160 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

Source: Finances - Région Bruxelloise

Publication: 27 mars 1987

Numéro: 1986027200

page: 4587

Dossier numéro: 1986-08-11/

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