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1986027149 BE

1986027149 24 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027149 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027149 24 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du titre I : Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 14 mars 1986

Numéro: 1986027149

page: 3427

Dossier numéro: 1986-02-24/

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