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1986027134 BE

1986027134 9 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1985, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027134 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027134 9 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1985, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale Ouvrir la source officielle

9 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour l'année 1985, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région wallonne, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale

Source: Région Wallonne

Publication: 11 mars 1986

Numéro: 1986027134

page: 3198

Dossier numéro: 1984-09-09/

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