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1986027132 BE

1986027132 27 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 juillet 1985 relatif a la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985. Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027132 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027132 27 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 juillet 1985 relatif a la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985. Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 1986. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 juillet 1985 relatif a la répartition de l'article 01.04.11 des sections 31 et 37 du Titre Ier du budget de la Communauté française de 1985. Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 7 mars 1986

Numéro: 1986027132

page: 3086

Dossier numéro: 1986-01-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1985023866

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