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1986027109 BE

1986027109 4 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés de l'Exécutif du 12 mars 1982 et du 17 novembre 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant les arrêtés de l'Exécutif du 12 mars 1982 et du 17 novembre 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif

Source: Région Wallonne

Publication: 21 février 1986

Numéro: 1986027109

page: 2281

Dossier numéro: 1985-12-04/

Ce texte modifie les textes suivants

1982000707 1982001902

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