Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986027098 BE

1986027098 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon instituant et fixant la composition de la chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027098 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027098 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon instituant et fixant la composition de la chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon instituant et fixant la composition de la chambre de recours départementale du Ministère de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 11 mars 1986

Numéro: 1986027098

page: 3196

Dossier numéro: 1985-11-27/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →