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1986027094 BE

1986027094 23 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 22 avril 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 22 avril 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif

Source: Région Wallonne

Publication: 11 mars 1986

Numéro: 1986027094

page: 3201

Dossier numéro: 1985-12-23/

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