1986027058 25 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté ministériel octroyant une ligne de crédits pour couvrir les dépenses de fonds de roulement pour les Agences T Service (mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne).

Dans le cadre des compétences transférées aux Régions par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'Office national de l'Emploi, section Région wallonne, est autorisé à conclure avec un organisme public de crédit un avenant au montant identique à celui autorisé par l'arrêté ministériel du 22 novembre 1985 et destiné exclusivement à l'ouverture d'une ligne de crédits pour les Agences T Service.

Les Ministres pour l'Emploi et pour le Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Ministre de la Région wallonne pour l'Eau, l'Environnement et la Vie rurale;

Le Ministre de la Région wallonne pour le Budget et l'Energie;

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, a, modifié par les lois des 14 juillet 1951 et 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne, modifié par les arrêtés ministériels des 15 septembre 1982, 10 janvier 1984, 21 juin 1984 et 20 novembre 1985;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1982 portant règlement de fonctionnement de l'Exécutif Régional Wallon;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 12 mars 1982, fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif, modifié par l'arrêté de l'Exécutif du 17 novembre 1982;

Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 1985 octroyant une ligne de crédits pour couvrir les dépenses de fonds de roulement pour les Agences T Service (mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne);

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de l'Emploi en date du 7 novembre 1985;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis en date du 21 novembre 1985;

.....

Considérant qu'en raison de l'importance des opérations financières effectuées par l'Office national de l'Emploi pour les Agences T Service la ligne de crédits de 100 millions visée à l'arrêté du 22 novembre 1985 peut s'avérer insuffisante;

Considérant qu'il importe de ne pas nuire au bon fonctionnement de l'Office national de l'Emploi Agences T Service;

Vu l'urgence,

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