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1986027055 BE

1986027055 23 DECEMBRE 1985. - ARRETE fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1985. - ARRETE fixant la répartition des compétences entre les Ministres, membres de l'Exécutif

Source: Région Wallonne

Publication: 6 février 1986

Numéro: 1986027055

page: 1508

Dossier numéro: 1985-12-23/34

Ce texte modifie le texte suivant

1982000707

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