1986027023 27 NOVEMBRE 1985. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à l'entrée en vigueur du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Les chapitres Ier et III du décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine entrent en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

L'article 20 du décret précité entre en vigueur à la date de la publication au Moniteur belge du présent arrêté dans la mesure où il porte abrogation en Région wallonne du chapitre Ier, du chapitre III et de l'article 14 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine.

Le Ministre qui a la politique de l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 11 octobre 1985 organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine, notamment l'article 21;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980;

Considérant qu'il faut mettre d'urgence en application la partie du décret relative aux règles de responsabilité afin que les victimes ne soient pas lésées par des décisions judiciaires prises sous le régime antérieur; que l'entrée en vigueur des autres dispositions dépendra du sort que la législateur national réservera au Fonds national d'avances institué par la loi du 10 janvier 1977;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de la Région wallonne pour l'Eau, l'Environnement et la Vie rurale,

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