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1986027022 BE

1986027022 12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027022 12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985 Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif au transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63, titre I du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 1985

Source: Communauté française

Publication: 18 janvier 1986

Numéro: 1986027022

page: 629

Dossier numéro: 1985-12-12/

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