Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986027017 BE

1986027017 27 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986027017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027017 27 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 15 janvier 1986

Numéro: 1986027017

page: 464

Dossier numéro: 1985-12-27/34

Ce texte modifie le texte suivant

1982000288

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →