1986027013
BE
BE
1986027013 7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986027013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986027013 7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Ouvrir la source officielle
7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif pris en application du décret du 1er juillet 1982 fixant les critères d'appartenance exclusive à la Communauté française des institutions traitant les matières personnalisables dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Source: Communauté française
Publication: 12 avril 1986
Numéro: 1986027013
page: 4848
Dossier numéro: 1985-11-07/