1986025400
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1986025400 8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1986025400
Article 1 1986025400 8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.
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Le nombre de lits agrées et existants au 1er décembre 1986 dans les services de spécialité (indice S), autres que dans les services "thermalisme", ne peut plus augmenter.
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Art. 2 1986025400 8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.
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Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 1986.
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Art. 3. 1986025400 8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.
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Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.