1986025398 8 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux désaffectés comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins.

A l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins, modifiée par les arrêtés royaux des 2 août 1985, 30 juillet 1986 et 10 octobre 1986, sont apportées les modifications suivantes

1° <Disposition modificative>

2° si, en application du point 2.7. de l'annexe de l'arrêté ministériel du 7 août 1986 fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 1986 , des journées d'hospitalisation sont reportées d'un hôpital à un autre, ne donne droit à des lits de soins que le nombre de lits d'hôpitaux supprimés, qui correspond aux journées d'hospitalisation non reportées du service hospitalier concerné.

Le nombre de lits d'hôpitaux supprimés donnant droit à des lits de soins est déterminé sur la base des calculs suivants

JNR

- LS = ---- ou

QL

- LS = nombre de lits supprimes donnant droit a des lits de soins;

- QL = nombre de journees d'hospitalisation par lit, calcule comme suit

journees d'hospitalisation realisees du service

QL = -----------------------------------------------

nombre de lits du service

- JNR = nombre de journees d'hospitalisation non reporte,

calcule comme suit

JNR = RJ - JR ou

RJ = nombre de journees d'hospitalisation par lequel le quota

de l'hopital, ou le service ou une partie de celui-ci est

supprime, est reduit;

JR = nombre de journees d'hospitalisation a reporter.

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Le présent arrêté sort ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins, modifiée par la loi du 8 août 1980 et par l'arrêté royal n° 59 du 22 juillet 1982, notamment l'article 5, § 4;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agréation spéciale de maisons de repos et de soins;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux désaffectés, comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, modifiée par les arrêtés royaux des 2 août 1985, 30 juillet 1986 et 10 octobre 1986;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 10 octobre 1986 permet d'obtenir encore des lits de soins en désaffectant un lit M, E, ou N, pour autant que cette désaffectation ait lieu le 31 décembre 1986 au plus tard;

Considérant qu'il est urgent de différer la date du " 31 décembre 1986 " au " 31 mai 1987 ", afin de permettre aux gestionnaires de tenir compte des nouvelles normes d'agrément et des quotas de journées pour 1987 d'une part, et de pouvoir décider en même temps d'autres restructurations lors de la désaffectation de services M, N ou E, d'autre part;

Considérant qu'en cas de suppression de services M, N ou E, il doit être possible de reporter des journées d'hospitalisation sur des services équivalents, étant entendu que dans ce cas le nombre de lits d'hôpitaux donnant droit à des lits de soins conformément aux règles usuelles, doit être déterminé au prorata des journées d'hospitalisation réalisées et non reportées du service;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

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