1986025396
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1986025396 8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1° et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986025396
Art. 1 1986025396 8 DECEMBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant les critères pour la fixation des déficits des hôpitaux, visés à l'article 13, § 2bis, 1° et § 5 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux.
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Texte
(Abrogé) <AR 2006-03-08/43, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2006>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 08-03-2006 publié le 12-04-2006
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 10-11-1989 publié le 06-01-1990
Articles modifiés
2; 2BIS