1986025367 14 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en application de l'article 11, § 2 de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1983 pris en application de l'article 11, § 2 de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique et pour la période du 28 octobre 1986 au 31 décembre 1986, le remboursement des frais dont il est question à l'article 1, peut atteindre un montant maximum de 800 francs par personne en faveur des candidats réfugiés politiques hébergés dans des hôtels et des homes de l'Agglomération bruxelloise et qui y ont été inscrits entre le 28 octobre 1986 et le 12 novembre 1986.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

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Vu la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours, accordés par les commissions d'assistance publique, modifiée par la loi du 9 juillet 1971, notamment l'article 11, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en application de l'article 11, § 2 de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique;

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Vu l'urgence;

Vu l'accroissement du nombre candidats réfugiés politiques sur le territoire et les difficultés de leur hébergement dans les communes de l'Agglomération bruxelloise où se concentre une forte population de candidats réfugiés;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures pour assurer l'accueil des candidats réfugiés dans l'Agglomération bruxelloise, pendant la période de crise qui a vu saturées les capacités d'hébergement;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 14 novembre 1986, .....