1986025354 7 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées contenant de l'hexachlorocyclohéxane.

Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables aux déversements des eaux usées en provenance d'établissements industriels dans lesquels s'effectue le traitement du HCH ou de toute autre substance contenant du HCH.

Au sens du présent arrêté on entend par

1° HCHles isomères du 1, 2, 3, 4, 5, 6-hexachlorocyclohexane;

2° lindaneun produit contenant au minimum 99 p.c. du y-isomère du 1, 2, 3, 4, 5, 6-hexachlorocyclohexane;

3° extraction du lindanela séparation du lindane à partir d'un mélange des isomères de l'hexachlorocyclohexane;

4° traitement du HCHtout processus industriel entraînant la production ou l'utilisation du HCH, ou tout autre processus industriel auquel la présence du HCH est inhérente;

5° établissement industrielétablissement dans lequel s'effectue le traitement du HCH ou de toute autre substance contenant du HCH.

§ 1er. Aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, par l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, s'ajoutent les conditions complémentaires figurant à l'annexe I du présent arrêté.

§ 2. Ces conditions s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du HCH sortent de l'établissement industriel.

Si les eaux usées contenant du HCH sont traitées hors de l'établissement industriel dans une installation de traitement destinée à éliminer le HCH, les conditions peuvent être appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation d'épuration.

La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de HCH figure à l'annexe II, 1° du présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1 . Annexe I. Conditions sectorielles, délais fixés pour le respect de ces conditions et procédure de surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets.

<Pour des raisons techniques, cette annexe n'a pas été reprise dans le système. Voir M.B. du 04-12-1986, p. 16456-16457>

Art. N2. Annexe II. Méthodes de mesure.

<Pour des raisons techniques, cette annexe n'a pas été reprise dans le système. Voir M.B. du 04-12-1986, p. 16458>

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment les articles 9 et 20, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;

Considérant que la directive du Conseil des Communautés Européennes 84/491 du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane, impose des obligations aux Etats membres et qu'il est nécessaire d'introduire dans le droit interne des dispositions qui y répondent;

Vu les avis de l'Exécutif régional wallon du 30 janvier 1985 et de l'Exécutif flamand du 12 juin 1985;

Vu l'omission de la part de l'Exécutif de la Région bruxelloise de donner suite à la demande d'avis du gouvernement dans le délai prévu par le protocole réglant les consultations des Exécutifs par le Gouvernement et vice-versa;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

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Fiche des modifications

VLAREM du 01-06-1995 publié le 31-07-1995