1986025342 2 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics, des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande. (NOTE 1 : Abrogé pour la Communauté flamande par VLAREM 1995-06-01/58, art. 7.2.0.1; En vigueur : 01-08-1995) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 2003-01-16/50, art. 6, En vigueur : 01-02-2003) (NOTE 3 : Consultation des versions antérieures

<Voir note sous TITRE> Les conditions sectorielles fixées dans le présent arrêté sont applicables au déversement d'eaux usées en provenance du secteur de la transformation de la viande, à l'exception des fondoirs de graisse.

<Voir note sous TITRE> Aux conditions générales prévues pour le déversement des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires par l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, dénommé ci-après "le règlement général", s'ajoute la condition complémentaire suivante

_ la demande chimique d'oxygène (COD) des eaux déversées ne peut dépasser 300 milligrammes par litre.

<Voir note sous TITRE> Par dérogation aux conditions prévues à l'article 7, 3° et 5°, a), du règlement général

1° la demande biochimique d'oxygène en cinq jours et à 20° C (BOD) des eaux déversées ne peut dépasser 50 milligrammes par litre;

2° dans les eaux déversées, la teneur en matières sédimentables (au cours d'une sédimentation statique de deux heures) ne peut dépasser 1,5 millilitre par litre.

<Voir note sous TITRE> Par dérogation aux conditions fixées à l'article 19, 5°, b), du règlement général, dans les eaux déversées, la teneur en matières extractibles à l'éther de pétrole ne peut dépasser 0,8 gramme par litre.

<Voir note sous TITRE> Les conditions de déversement sont fixées en fonction d'un volume spécifique de référence de l'effluent de 20 m3 par tonne de produit fini.

<Voir note sous TITRE> L'arrêté royal du 22 avril 1977 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la transformation de la viande, dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires, est abrogé.

<Voir note sous TITRE> Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1976 portant le règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales, notamment les articles 9 et 20, modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 1985;

Vu les avis de l'Exécutif de la Région wallonne du 16 juillet 1984 et de l'Exécutif flamand du 19 septembre 1984;

Vu l'omission de la part de l'Exécutif de la Région bruxelloise de donner suite à la demande d'avis du gouvernement dans le délai prévu par le protocole réglant les consultations des Exécutifs par le Gouvernement et vice-versa;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 16-01-2003 publié le 11-03-2003

Article modifié : ABROGATION

VLAREM du 01-06-1995 publié le 31-07-1995