1986025320 29 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1985.

Les annexes à l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1985, sont complétées comme suit: "....."

La récupération des frais de remembrement parcellaire auprès des locataires est comptabilisée à l'article 630/560/51.

Le paiement du coût des travaux d'amélioration effectués à l'initiative des comités de remembrement parcellaire est comptabilisé à l'article 630/730/51.

Le montant de l'intervention du secteur de distribution de gaz et d'électricité est comptabilisé à l'article 832/380/04.

Les subventions aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées en provenance de l'Office national d'allocations familiales des Travailleurs salariés sont comptabilisées à l'article 8441/465/06.

Les subventions accordées par la Loterie nationale sont comptabilisées à l'article correspondant à la formation dotée et à la sous-nature 380 et portant le n° d'ordre 05.

Préambule

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 1983 portant introduction de la classification fonctionnelle et économique des recettes et des dépenses dans le budget et les comptes des centres publics d'aide sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant classification fonctionnelle et économique normalisée des recettes et des dépenses pour l'établissement du budget et des comptes des centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1985;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de compléter la classification fonctionnelle et économique des recettes et des dépenses et qu'il est nécessaire de porter sans délai ces éléments complémentaires à la connaissance des centres publics d'aide sociale en vue de l'élaboration de leur budget pour l'exercice 1987,

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