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1986025308 BE

1986025308 5 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours pour l'OEuvre Nationale de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986025308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté ministériel instituant une chambre de recours pour l'OEuvre Nationale de l'Enfance

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 16 octobre 1986

Numéro: 1986025308

page: 14247

Dossier numéro: 1986-09-05/

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