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1986025275 BE

1986025275 5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986025275 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986025275 5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments

Source: Santé Publique et Famille

Publication: 22 août 1986

Numéro: 1986025275

page: 11688

Dossier numéro: 1986-08-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1976033005

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