1986025270
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1986025270 18 JUILLET 1986. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986025270
Art. 1 1986025270 18 JUILLET 1986. _ Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant de la production des hydrocarbures chlorés.
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Texte
(abrogé) <AR 1988-02-22/32, art. 11, 002; En vigueur : 1988-04-18>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-02-1988 publié le 08-04-1988