1986025260 7 AOUT 1986. _ Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques, qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 déterminant les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments, ainsi que les règles de comparaison du coût et de fixation du quota de journées d'hospitalisation pour les hôpitaux et services hospitaliers, sont, pour l'exercice 1987, concrétisées et complétées par les dispositions reprises dans l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Le Secrétaire Général du Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. Annexe : Conditions et règles spécifiques régissant pour l'exercice 1987 la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget des moyens financiers et du quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. <Non reprise dans le système pour des raisons techniques, voir M.B. 21-08-1986, p. 11 594; les modifications à cette annexe sont reprises ci-après><AM 1986-12-05/40, art. 1er, M.B. 12-12-1986><AM 1987-04-21/39, art. 1 et 2, M.B. 30-04-1987; En vigueur : 30-04-1987><AM 1987-08-12/30, M.B 20-08-1987; En vigueur : 01-01-1987 (art. 1); 01-09-1987 (art. 2); 01-07-1987 (art. 3)>

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973 et par les arrêtés royaux n° 60 du 22 juillet 1982, n° 284 du 31 mars 1984 et n° 407 du 18 avril 1986, notamment l'article 5, §§ 1, 5, 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1986 fixant pour les exercices 1986 et 1987 le budget global du Royaume, visé à l'article 5, § 1er de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais du fonctionnement des hôpitaux;

Vu l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant les conditions et règles de fixation du prix de journée, du budget et de ses éléments ainsi que les règles de comparaison du coût et la fixation du quota de journées d'hospitalisation pour les hôpitaux et services hospitaliers.

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section financement;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'informer d'urgence les gestionnaires des hôpitaux des conditions et des règles en vigueur pour le financement des hôpitaux en 1987,

.....

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 12-08-1987 publié le 20-08-1987

Arrêté ministériel du 21-04-1987 publié le 30-04-1987

Arrêté ministériel du 05-12-1986 publié le 12-12-1986