1986025223 4 AOUT 1986. - Arrêté royal du 4 août 1986 portant exécution de l'article 63, alinéa 2, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (AR 1995-05-15/38, art. 11, 002; En vigueur : 06-10-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1986 et mise à jour au 26-09-1995.)

L'intervention de l'assurance maladie-invalidité dans le coût des prestations effectuées par le lithotripteur visé à l'article 1er, 17 de l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, § 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, est subordonnée à la condition que ces prestations soient effectuées au moyen d'un lithotripteur qui a été installé et est exploité conformément aux dispositions d'application en la matière de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux et de ses arrêtés d'exécution.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

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Vu la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, notamment l'article 153, § 6, inséré par la loi du 20 juillet 1971 et modifié par l'arrêté royal n° 283 du 31 mars 1984;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'Administration de l'Etat nécessite que les dispositions du présent arrêté doivent entrer en vigueur le plus vite possible et que l'application du présent arrêté implique une prompte information des intéressés;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-05-1995 publié le 26-09-1995

Article modifié : INTITULE