1986025220 30 JUILLET 1986. _ Arrêté royal fixant pour les exercices 1986 et 1987 le budget global du Royaume, visé à l'article 5, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Le budget global pour le Royaume est fixé à

92 677 000 000 F pour l'année 1986;

89 873 000 000 F pour l'année 1987.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

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Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973, les arrêtés royaux n° 60 du 22 juillet 1982, n° 284 du 31 mars 1984 et n° 407 du 18 avril 1986, notamment l'article 5, § 1er;

Considérant qu'à la suite du plan d'austérité du Gouvernement, des économies résulteront

_ de la décision de ne plus considérer les sanatoriums et les services S-thermalisme comme services hospitaliers, à partir du 1er janvier 1987;

_ de la réduction, à partir de 1987, du budget des moyens financiers des hôpitaux universitaires, compte tenu du fait qu'une moyenne de 33 pourcent des lits universitaires ont une fonction locale;

_ de la suppression en 1987, de 2 000 lits non-universitaire pour maladies aiguës, tout en tenant compte qu'un quart des moyens dégagés serviront à améliorer la qualité des soins dans les hôpitaux;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour les exercices 1986 et 1987 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 5, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 17 juillet 1986;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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