1986025214 30 JUILLET 1986. _ Arrêté royal supprimant les services S-thermalisme et sanatoriums comme services hospitaliers.

A partir du 1er janvier 1987, les services mentionnés ci-après ne seront plus considérés comme services hospitaliers :a) les services S-thermalisme;b) les sanatoriums.

Notre Ministre des Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

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Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973, l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982 et l'arrêté royal n° 407 du 18 avril 1986, notamment l'article 21, § 3;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, Section Programmation et Section Agréation;

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Considérant que les services S-thermalisme et les sanatoriums ne peuvent plus être considérés comme services hospitaliers;

Considérant que les institutions concernées doivent être à temps mises au courant;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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