1986025162
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1986025162 27 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986025162
Art. 1 1986025162 27 JUIN 1986. - Arrêté ministériel déterminant la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui ne peuvent, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant à l'une ou à l'autre communauté.
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Texte
[Abrogé par] <ARR 2009-12-10/41 , art. 11,2°, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 10-12-2009 publié le 28-01-2010
MODIFIE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 31-05-1990 publié le 09-10-1990
Articles modifiés
4; 5