1986025155 1er JUILLET 1986. - Arrêté royal fixant la date à laquelle l'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité.

Les articles 12 à 14, 16 à 33, 34, § 3 et 35 de la loi du 13 juillet 1981, portant création d'un Institut vétérinaire, entrent en vigueur le 1er juillet 1986.

L'Institut d'expertise vétérinaire entre en activité au 1er juillet 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 13 juillet 1981, portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire, notamment l'article 37;

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Considérant qu'il est nécessaire de faire entrer en vigueur sans délai certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1981 en vue de permettre à l'Institut d'expertise vétérinaire d'entrer en activité au 1er juillet 1986;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Secrétaire d'Etat à la Santé publique,

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