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1986024920 6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986024920 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986024920 6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 7 novembre 1984 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Communauté flamande
Publication: 11 janvier 1986
Numéro: 1986024920
page: 287
Dossier numéro: 1985-11-06/
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