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1986024917 6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de l'obligation de vente prévue à l'article 80, # 9, 3°, du Code du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986024917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les modalités de l'obligation de vente prévue à l'article 80, # 9, 3°, du Code du Logement

Source: Communauté flamande

Publication: 11 janvier 1986

Numéro: 1986024917

page: 285

Dossier numéro: 1985-11-06/

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