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1986023982 BE

1986023982 14 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986023982 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant ratification des statuts de la Société régionale wallonne du Logement

Source: Région Wallonne

Publication: 10 janvier 1986

Numéro: 1986023982

page: 246

Dossier numéro: 1985-08-14/33

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