1986023926
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1986023926 29 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986023926
Art. 1 1986023926 29 JUILLET 1985. - Arrêté ministériel relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne en matière d'expansion économique des petites et moyennes entreprises
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Texte
[Abrogé par] <ARW 2012-07-12/08 , art. 1,3°, 002; En vigueur : 04-08-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 12-07-2012 publié le 25-07-2012