1986023913
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1986023913 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon rapportant l'arrêté royal du 12 mars 1979 relatif à une autorisation d'acquisition par voie d'expropriation accordée à la Société nationale du Logement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986023913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986023913 10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon rapportant l'arrêté royal du 12 mars 1979 relatif à une autorisation d'acquisition par voie d'expropriation accordée à la Société nationale du Logement
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10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon rapportant l'arrêté royal du 12 mars 1979 relatif à une autorisation d'acquisition par voie d'expropriation accordée à la Société nationale du Logement
Source: Région Wallonne
Publication: 4 janvier 1986
Numéro: 1986023913
page: 52
Dossier numéro: 1985-07-10/