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1986023477 BE

1986023477 10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la limite au-delà de laquelle la subvention en intérêt est accordée par le Fonds national de garantie des Bâtiments scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986023477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant la limite au-delà de laquelle la subvention en intérêt est accordée par le Fonds national de garantie des Bâtiments scolaires

Source: Education nationale - Enseignement

Publication: 7 octobre 1986

Numéro: 1986023477

page: 13590

Dossier numéro: 1986-09-10/

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