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1986023322 BE

1986023322 23 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Asse ou le transport scolaire est assure en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986023322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986023322 23 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Asse ou le transport scolaire est assure en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire Ouvrir la source officielle

23 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Asse ou le transport scolaire est assure en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

Source: Enseignement

Publication: 10 octobre 1986

Numéro: 1986023322

page: 13794

Dossier numéro: 1986-05-23/

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