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1986023268 BE

1986023268 12 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986023268 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986023268 12 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires Ouvrir la source officielle

12 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et au Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires

Source: Education nationale

Publication: 10 juillet 1986

Numéro: 1986023268

page: 9909

Dossier numéro: 1986-05-12/

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