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1986022433 BE

1986022433 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL reportant au 30 juin 1987 la date prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022433 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL reportant au 30 juin 1987 la date prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL reportant au 30 juin 1987 la date prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 juin 1985 fixant le mode d'identification des bénéficiaires de pensions

Source: Finances

Publication: 30 décembre 1986

Numéro: 1986022433

page: 17838

Dossier numéro: 1986-12-22/32

Ce texte modifie le texte suivant

1985004887

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