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1986022432 BE

1986022432 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022432 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 30 décembre 1986

Numéro: 1986022432

page: 17838

Dossier numéro: 1986-12-22/31

Erratum : Publication du 15 janvier 1987, page 605, Errata

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