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1986022431 BE

1986022431 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986022431 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986022431 22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal

Source: Intérieur - Fonction publique

Publication: 31 décembre 1986

Numéro: 1986022431

page: 17942

Dossier numéro: 1986-12-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1938122650

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